Association
des Bibliothécaires
de France

Pour le respect des droits fondamentaux des lecteurs dans un environnement numérique

  mise à jour le 22 mai 2015

   


Communiqué de l'Association des Bibliothécaires de France

Le jeudi 14 novembre 2013 lors de l'examen du projet de loi de finance 2014, l'Assemblée nationale approuvait un amendement à la loi rectificative de finance 2013 déposé par la députée Isabelle Attard (EELV).
Cet amendement appliquait un taux réduit de TVA à 5,5% aux livres numériques ouverts et sans mesure technique de protection et un taux plein à 19,6% aux livres verrouillés par ces DRM.
Le raisonnement est logique. Un lecteur qui achète un livre numérique doté d'un DRM ne peut le consulter sur tous les supports de lecture numérique, ni le prêter, ni le revendre comme bon lui semble. L'acheteur ne dispose donc que d'une simple licence d'utilisation, et n'est en rien propriétaire du fichier numérique. Ces livres verrouillés ne peuvent être considérés comme des livres à part entière et ne peuvent donc profiter de la TVA réduite qui les concernent.

Mais cet amendement n'aura pas fait long feu. Dès le lendemain de son adoption, le gouvernement demandait le retrait de cet amendement au motif que "cette exception  proposée risquerait de fragiliser la position et la négociation de la France auprès de l'Union européenne pour obtenir une généralisation du taux réduit de TVA quel que soit le support."

L'ABF ne peut que regretter la suppression de cet amendement qui présentait comme le souligne la députée Isabelle Attard un triple avantage . Celui d'inciter les éditeurs à respecter leurs lecteurs, de favoriser ensuite les petits éditeurs qui ont opté pour les systèmes ouverts, notamment en France. Les systèmes privant les lecteurs de tous leurs droits sont majoritairement ceux des multinationales de la culture. Et enfin de sortir par le haut du conflit en cours avec la Commission Européenne sur la fiscalité du livre, par un compromis qui donne raison aux deux parties.

De même l'ABF regrette  l'attitude du gouvernement qui par cette suppression contribue à l'érosion des droits fondamentaux des lecteurs et plus généralement des droits culturels des citoyens dans l'environnement numérique et participe au renforcement d'écosystèmes fermés.

L'ABF se joint à la déclaration commune signée par SavoirsCom1, Framasoft, l'April, Vecam et la Quadrature du Net et demande à ce que cet amendement soit réintroduit au débat lors du passage devant le Sénat de la loi rectificative de finance 2013 et que le gouvernement n'entrave pas les discussions.