Réforme territoriale, compétences culturelles et co-financements

Les présidents de l'ABF et d l'ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt) ont écrit le 28 mai 2010 à tous les députés pour attirer leur attention sur trois aspects du projet de loi sur la réforme territoriale qu'ils sont en train d'examiner :

- la compétence partagée entre communes, départements et région concernerait le patrimoine et la création

- les subventions sont plafonnées de 50 à 80% selon les cas

- les cumuls de subvention département/région sont interdits

La compétence partagée doit couvrir l'ensemble du champ culturel et le cofinancement des projets ne doit pas être limité pour permettre un juste partage des efforts publics en faveur des bibliothèques.

Courrier envoyé à tous les députés

Suivi du dossier au jour le jour...

8 juin
Les positions défendues notamment par l'ABF et l'ADBDP ont été entendues en grande partie entendues puisque, après amendements, le texte voté le 8 juin en première lecture par l'Assemblée nationale comporte les aménagements suivants :
- article 35 : "Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions"
- article 35 ter : les plafonnements de subventions ne seront que de 20% pour les communes de moins de 3 500 habitants et les intercommunalités de moins de 50 000 , et de 30% pour les autres collectivités.
- article 35 quater : l'interdiction du cumul de subvention département-région ne concernera pas la culture jusqu'au 1er janvier 2015, date à partir de la quelle il sera conditionné à l'existence d'un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services des départements et de la région.

8 juillet
Le Sénat a annulé ces dispositions en adoptant un nouvel article 35 qui renvoie la définition des compétences et l'encadrement des financements croisés à une loi devant intervenir dans le délai 12 mois après la promulgation de celle-ci.
La balle est dans le camp de l'Assemblée nationale qui examinera le texte en seconde lecture en septembre.

Voir :
- le texte voté par le Sénat le 7 juillet

- le blog de la Gazette des communes