Dans le cadre des travaux de la commission ressources humaines et formation, nous vous informons d’éléments sur deux points spécifiques : Rémunération et Déontologie.

En effet, les organisations syndicales et le ministère de la Fonction publique poursuivent leurs négociations dans le cadre des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires (PPCR).

De plus, un projet de loi sur la déontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires sera présenté en conseil des ministres prochainement.

Présenté au conseil commun de la fonction publique puis en Conseil des ministres le 17 juin 2015, ce projet de loi sur la déontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires s’inscrit dans la démarche d’une volonté de république exemplaire.

Avec pour objectifs de renforcer la prévention contre les conflits d’intérêts dans le secteur public, de réaffirmer le principe de laïcité et de faciliter la mobilité des agents dans les trois versants de la fonction publique, ce texte est une nouvelle version d’un projet de loi déjà déposé devant l’Assemblée nationale en juillet 2013.

Son objet est "une fonction publique exemplaire, porteuse de valeurs républicaines, qui consacre ses principes fondamentaux et rénove son approche déontologie pour renforcer le lien qui unit les citoyens au service public".

Ce projet, qui modifie la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires des trois fonctions publiques, tient également compte de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui concerne la vérification des nominations sur certains postes hiérarchiques, la limitation des conditions d’accès aux déclarations d’intérêts et la création d’un "déontologue-référent" pour "protéger" les lanceurs d’alerte.

Il concerne donc :

• La laïcité, en affirmant le principe de laïcité dans l’article 1.
  "Le fonctionnaire qui manifeste dans l’exercice de ses fonctions ses croyances religieuses manque à ses obligations professionnelles et s’expose, à ce titre, à une sanction disciplinaire".
• La mobilité, en insistant sur la volonté de moderniser droits et obligations des fonctionnaires.
  "...l’administration ne peut offrir au fonctionnaire affecté sur un emploi supprimé un autre emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire bénéficie (...) d’une priorité d’affectation sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un service ou une administration situé dans la même zone géographique."

A cela s’ajoute la possibilité pour le gouvernement de légiférer "dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, par ordonnance afin de moderniser les règles de mobilité entre les fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière."

Cette commission de déontologie de la fonction publique se trouve juxtaposée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique crée par loi d’octobre 2013. Afin de ne pas mélanger élus et fonctionnaires, une articulation entre les deux instances est à construire.

Avant cela, la commission se trouve accrue par un pouvoir d’investigation.

Rappelons qu’avant ce projet de loi, le ministère de la fonction publique poursuivait avec les organisations syndicales les négociations sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des fonctionnaires (PPCR).

Il prévoit la transformation de certaines primes en 4, 6 et 9 points d’indice, respectivement pour les fonctionnaires de catégories C, B et A.  ?Quatre points d’augmentation du point d’indice pour les fonctionnaires de catégorie C, 6 points pour ceux de catégorie B et 9 points pour ceux de catégorie A.

Ces augmentations correspondent à la transformation en points d’indice de certaines primes et indemnités.

"Cette transformation d’un montant de primes en points vise à rééquilibrer la part des primes dans la rémunération globale des fonctionnaires."

Les documents détaillent ensuite les nouvelles grilles des catégories C, B et A. "La restructuration de la catégorie C comporte de réelles avancées et apporte des correctifs permettant de mieux tenir compte de la durée réelle de la carrière des agents", souligne le ministère. Le nombre d’échelles de la catégorie C recule notamment de 4 à 3.

La ministre Marylise Lebranchu avait annoncé son intention de revaloriser les rémunérations des fonctionnaires par étapes, à partir de 2016 et jusqu’en 2020.

Peut-être est-ce pour dégager quelques marges de manœuvre financières que le gouvernement supprimera, à partir du 1er mai, une indemnité compensatrice de la CSG versée aux fonctionnaires depuis dix-huit ans, ce qui permettra une économie de quelque 500 millions d’euros.

Le Premier ministre, Manuel Valls, aurait ainsi déclaré, lors d’une récente réunion de parlementaires socialistes, que "le gouvernement ne pourra(it) pas maintenir le gel du point jusqu’à la fin du mandat".

Pour terminer, une mission sur les 35 heures de la fonction publique doit être lancée. Son objectif est de disposer d’un état des lieux clair ainsi que des différentes applications de celles-ci.