Association
des Bibliothécaires
de France

Mise en application de la Directive européenne sur le droit d’auteur dans la société de l’information

  mise à jour le 13 juin 2017

   


Le Congrès national de l’ABF 2003 a mis au centre de ses préoccupations les questions européennes.

Parmi celles-ci la mise en application de la directive européenne sur la société de l’information pose de nombreuses questions. Les quelques informations obtenues sur le projet de loi en cours de rédaction semblent annoncer des mesures très strictes et peu favorables à la facilitation de la circulation de l’information dans les établissements publics de lecture, de recherche et d’éducation. L’ABF rappelle ses exigences concernant le texte à venir, dans la position commune adoptée par plusieurs associations de bibliothécaires et documentalistes.

Association des Documentalistes et Bibliothécaires Spécialisés
Association des Bibliothécaires Français
Association des Directeurs de Bibliothèques Universitaires
Association des Directeurs de Bibliothèques départementales de Prêt

COMMUNIQUÉ COMMUN CONCERNANT LA POSITION DE LA FRANCE SUR LA MISE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE EUROPENNE SUR LE DROIT D’AUTEUR.

Les associations professionnelles de l’information, de la documentation et des bibliothèques que nous sommes A.D.B.S., A.D.B.U., A.B.F., A.D.B.D.P. invitent les bibliothécaires, les documentalistes, les chercheurs, les universitaires, tous les publics de l’information et des bibliothèques à se mobiliser pour faire respecter le droit à l’information dans les établissements dont c’est la vocation de diffuser celle-ci à travers tous les supports, papier, électronique, et tous les moyens modernes de transmission.

Nous affirmons que les progrès techniques qui permettent d’améliorer la diffusion du savoir et des connaissances sont le moyen de mieux en assurer le partage et l’usage.

Si la directive européenne nous semble un cadre de travail acceptable, puisqu’elle prévoit des dispositions dérogatoires, il incombe ensuite à chaque Etat de les transposer dans le droit national. Or, nous craignons de voir, plus particulièrement en France, s’instaurer un déséquilibre au détriment des usagers pour l’information numérique.

Il nous semble que les droits de l’usager à l’accès aux œuvres de l’esprit sont exactement les mêmes quel que soit le support, et que le progrès technique ne peut servir de prétexte à la remise en cause d’un droit fondamental qui contribue au progrès culturel et social.

Il va de soi qu’il ne s’agit pas pour nous de remettre en cause le droit d’auteur, mais de l’équilibrer par le droit du public à l’information, à la documentation, à la culture, droit fondateur de celui du citoyen. Enfin, nous souhaitons que le gouvernement reprenne dans ses propositions cinq exceptions explicitement prévues par la directive européenne, dont la plupart ont été ou sont sur le point d’être acceptées par les autres Etats de l’Union, à savoir :

1 - l’exception de copie privée qui est déjà reconnue dans notre droit
2 - la reproduction spécifique aux bibliothèques, établissements d’enseignement, musées et archives ne recherchant aucun avantage commercial
3 - l’exception à des fins pédagogiques ou de recherche
4 - l’exception au bénéfice des personnes handicapées
5 - la citation à des fins critiques ou de revue, celle-ci étant déjà reconnue en droit français.

Il nous semble important d’affirmer que la technique doit rester neutre.

Un appel à signature sera proposé aux chercheurs et aux publics par voie électronique. Paris, le 25 mars 2003

NDLR . A ce texte, se sont ralliées l’ADBGV et l’ADDNB.