Association
des Bibliothécaires
de France

Réforme territoriale, compétences culturelles et co-financements

  mise à jour le 22 mai 2015

   


Les présidents de l'ABF et d l'ADBDP - Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt - ont écrit le 28 mai 2010 à tous les députés pour attirer leur attention sur trois aspects du projet de loi sur la réforme territoriale qu'ils sont en train d'examiner :

  • la compétence partagée entre communes, départements et région concernerait le patrimoine et la création ;
  • les subventions sont plafonnées de 50 à 80% selon les cas ;
  • les cumuls de subvention département/région sont interdits ;

La compétence partagée doit couvrir l'ensemble du champ culturel et le cofinancement des projets ne doit pas être limité pour permettre un juste partage des efforts publics en faveur des bibliothèques.

Courrier envoyé à tous les députés

 

Suivi du dossier au jour le jour...

8 juin
Les positions défendues notamment par l'ABF et l'ADBDP ont été entendues en grande partie entendues puisque, après amendements, le texte voté le 8 juin en première lecture par l'Assemblée nationale comporte les aménagements suivants :

  • article 35 : "Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions" ;
  • article 35 ter : les plafonnements de subventions ne seront que de 20% pour les communes de moins de 3 500 habitants et les intercommunalités de moins de 50 000 , et de 30% pour les autres collectivités ;
  • article 35 quater : l'interdiction du cumul de subvention département-région ne concernera pas la culture jusqu'au 1er janvier 2015, date à partir de la quelle il sera conditionné à l'existence d'un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services des départements et de la région.

8 juillet
Le Sénat a annulé ces dispositions en adoptant un nouvel article 35 qui renvoie la définition des compétences et l'encadrement des financements croisés à une loi devant intervenir dans le délai 12 mois après la promulgation de celle-ci.
La balle est dans le camp de l'Assemblée nationale qui examinera le texte en seconde lecture en septembre.

Le texte voté par le Sénat le 7 juillet
Le blog de la Gazette des communes
 

16 décembre 2010
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (JO des 17 et 18 décembre) vise à une nouvelle répartition des compétences entre les différents types de collectivités territoriales.
Cette loi ne touche pas directement les bibliothèques : la compétence obligatoire des départements en matière de BDP demeure et la compétence culturelle peut être exercée librement pas les communes, départements et région.

Toutefois :
- la loi peut entraîner un renforcement de l’intercommunalité,
- la loi invite les départements et leur région à établir en 2014 un « schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services ».
Il appartient donc aux acteurs de la lecture publique de se saisir de ces perspectives pour pérenniser et renforcer la places des bibliothèques, de toutes les bibliothèques, dans les politiques publiques locales.

La loi au JO du 17 décembre
Le rectificatif au JO du 18 décembre