L’ABF rappelle son attachement :

• à l’application du Code de la propriété intellectuelle ;
• à l’application de la Directive européenne du 19 novembre 1992, incluant les dispositions dérogatoires de l’article 5 qui autorisent une exemption pour les établissements publics à vocation culturelle et pédagogique (appliquée dans nombre de pays en Europe) ;
• au développement de la lecture et des bibliothèques dont le retard est loin d’être totalement résorbé en France ;
• au principe de la gratuité de l’accès aux services des bibliothèques publiques.

Il semble que, devant l’hostilité de certains auteurs eux-mêmes et des lecteurs, au prêt payant en bibliothèque, une autre idée soit en gestation : le "prêt payé ".

Cette mesure envisagerait de taxer les collectivités et leurs bibliothèques, au moment de l’achat des documents, par un prélèvement sur les budgets d’acquisition. Une telle décision aurait à l’évidence deux conséquences dommageables :

• la diminution des achats de livres par les bibliothèques, et éventuellement la diminution du budget "achat de livres " des lecteurs (s’ils étaient mis à contribution par les villes) ;
• le risque d’une accélération de la concentration de la distribution du livre en France, au détriment des "petits libraires " qui ne pourraient faire face à la concurrence en matière de services.

Le "prêt payé " semble être un dispositif utilisé par certains pour sortir d’une situation bloquée, et résoudre la question du droit de prêt sans poser clairement les problèmes de fond : le rôle de l’état dans le soutien aux éditeurs et les moyens déjà mis en œuvre, le rôle de plus en plus important des collectivités territoriales dans le soutien à la création et à la diffusion du livre.

L’application d’une taxe, prélevée sur les collectivités gestionnaires ou sur l’usager, n’est ni la solution des problèmes des auteurs , ni la solution des problèmes de l’économie du livre.

Motion approuvée par 92 voix pour, 9 contre et 16 abstentions.