15 octobre 2015
Le gouvernement a lancé une consultation sur le projet de loi pour une République numérique.
En tant que professionnels de l'information, nous sommes directement concernés par le sujet ainsi bien sûr que les usagers de nos bibliothèques.
L'ABF et l'IABD ont rédigé quelques propositions de modifications aux articles du projet de loi. Il est important que chacun de nous participe au vote pour faire entendre notre voix. Nous vous invitons donc à vous exprimer d'ici dimanche.
Voici les propositions de l'IABD sur lesquelles vous pouvez voter. Inscrivez-vous sur le site du ministère. En bas de chaque article proposé par l'IABD, vous pouvez donner votre opinion : d'accord, mitigé, pas d'accord.
à l’article 1 – Open data par défaut (obligation de diffuser en ligne les principaux documents et données des organismes publics)
L’IABD demande une obligation de publication ou de communication sur demande pour les données d’utilisation des contenus sous droits exploités par des prestataires privés pour le compte des collectivités. Il s’agirait de s’assurer par exemple que les fournisseurs de fichiers de livres numériques, par exemple, fournissent correctement aux collectivités toutes les informations sur les prêts qu'ils enregistrent auprès des lecteurs de bibliothèques. Ces données statistiques anonymes pourraient ainsi être mise à disposition en open data.
à l’article 8 – Définition positive du domaine commun informationnel
L’IABD…demande l’ajout d’un alinéa supplémentaire : 4° Les principes de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 s’applique, après un délai permettant la protection de la recherche fixé par décret, à toutes les données issues d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des fonds publics.
Argumentaire : On parle ici des données de la recherche au sens large (donc pas que celles qui viennent en appui aux publications). Elles doivent être diffusées selon les principes de la loi CADA (format ouvert, protection vie privée…). Il est nécessaire d’y appliquer un délai pour protéger le chercheur. Cependant, ce délai ne peut être unique pour toutes les recherches et devra faire l’objet d’une étude spécifique. On prend pour exemple les données d’astronomie qui sont diffusées un an après leur mesure.
à l’article 9 – Libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique
L’IABD… demande une mention supplémentaire sur les données de la recherche en ajoutant « ainsi que les données de la recherche qui lui sont adossées » après « la dernière version acceptée de son manuscrit par son éditeur et à l’exclusion du travail de mise en forme qui incombe à ce dernier ».
Argumentaire : On s’appuie ici sur la définition des données de la recherche de l’OCDE. Cet ajout va dans le sens de ce qui se passe actuellement dans le milieu de la publication scientifique.
à l’article 29 – Accessibilité aux personnes handicapées des sites internet des administrations : Se référer au RGA
L’IABD propose que soit utilisé dans ce cadre le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations issu du décret 2009-546 en application de la loi 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité du droits et des chances.
L'ABF invite à voter "d’accord" aux propositions de l’IABD… et aux articles 1 à 14, 29 et 30 ainsi qu’aux propositions suivantes portés par d’autres associations ou collectifs :
- celles de Couperin et de l’ADBU (membre de l’IABD…) à l’article 9 – Accès aux travaux de la recherche financée par des fonds publics : Garantir le libre accès aux résultats de la recherche publique et instaurer une exception de fouille de textes et de données
- celle de la Quadrature du net sur l’article 11 – Neutralité de l’internet
- la proposition : Protéger le droit des auteurs d’articles scientifiques, pour permettre le libre accès à la recherche scientifique de Roberto Di Cosmo
- les amendements de SavoirsCom1 aux articles 1, 2 et la proposition intitulée : Promouvoir la mise à disposition de livres numériques dans les bibliothèques publiques
Merci à vous de votre contribution, nous restons à votre disposition pour toute question.
Le Bureau national de l'ABF