Paris, le 14 décembre 2016
La décision Google Spain de la CJUE (Cours de Justice de l’Union Européenne), rendue le 13 mai 2014, a mis en lumière le droit au déréférencement, et plus largement le droit à l'oubli, pour la protection de la liberté d'expression et du droit à l'information. Par sa décision, la CJUE impose effet aux moteurs de recherche, tels que Google, de prendre en charge les demandes de déréférencement formulées par les internautes.
L’ABF demande qu’un juge soit systématiquement saisi sur les cas de droit à l'oubli pour que ne soit pas laissée à des entreprises privées la faculté de définir leurs propres critères. Une instance de médiation, en utilisant par exemple une plateforme web, pourrait permettre de régler les cas simples pour ne pas engorger les tribunaux. Sur ce point nous allons plus loin que la déclaration de l'IFLA.
Pour l’ABF si le rôle de la CNIL devrait se cantonner à des injonctions de mises à jour des moteurs de recherche, c'est bien le juge qui doit trancher.
Dans le droit fil de de leurs missions d’éducation à l’information, l’ABF encourage les bibliothèques à renforcer leur rôle de développement des littératies numériques pour prévenir ces situations.
Pour l’ABF, la question du droit à l’oubli relève moins des moteurs de recherche que des responsables de traitement des données, dont font partie les bibliothèques ou les archives. L'activité des moteurs de recherche ne doit pas être confondue avec le statut de responsable de traitement de données à caractère personnel. Dans de tels cas, c'est à la source qu'il faut agir, en exigeant du responsable du traitement de données personnelles de retirer ou de corriger les informations qu'il diffuse sur Internet et qui ont par la suite été indexées par le moteur de recherche. Le déréférencement doit donc rester l'exception.
Enfin, l’ABF partage la position de l'IFLA sur le déréférencement national. S'il y a déréférencement, celui-ci ne doit porter que sur un .fr par exemple et en aucun cas sur tous les domaines internationaux, sinon cela ouvrirait la porte à un web de la censure puisque que toutes les dictatures du monde pourraient déréférencer en fonction de leurs critères et cela serait appliqué pour le monde entier.
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