2 février 2017
[modifié le 6 février 2017]

Le 10 novembre 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu une décision importante, qui va avoir une forte incidence sur la mise à disposition de livres numériques en bibliothèque. En donnant raison aux bibliothèques des Pays-Bas en litige avec l’organisme en charge du droit de prêt dans ce pays, la Cour a étendu aux livres numériques l’exception applicable au prêt de livres papier, consacrée par une directive européenne depuis 1992.

Cette jurisprudence va dans le sens de plusieurs prises de positions émises par l’ABF à propos du dispositif PNB. En 2014, l’ABF affirmait que la voie contractuelle n’était pas la seule base sur laquelle la mise à disposition de livres numériques en bibliothèque devait se développer. Elle appelait à ce que des garanties légales sécurisent ces pratiques et ne pénalisent pas les usages numériques par rapport aux usages analogiques.

Néanmoins, la CJUE a choisi de s’en tenir à une vision homothétique du livre numérique en privilégiant le modèle « Une Copie – Un Utilisateur » (One Copy – One User), qui exclut toute forme d’accès simultané aux fichiers. C’est là une régression par rapport à certains modèles existants d’accès au livre numérique.

Pour autant cette solution ouvre aussi des opportunités pour rendre effectives certaines recommandations importantes sur lesquelles l’interprofession du livre s’était accordée en 2014 et qui ne sont toujours pas respectées dans le cadre de PNB.

Le principal progrès découlant de cette décision est de garantir aux bibliothèques l’achat pérenne de l’intégralité de l’offre éditoriale proposée au grand public. C’est là un point majeur, alors qu’aujourd’hui seuls 18,5% des titres proposés par les éditeurs en numérique sont disponibles via PNB (référence LH 1107 25 nov 2016). Les fournisseurs et les libraires ne peuvent plus s’opposer à la vente de livres numériques aux bibliothèques du moment qu’elles les mettent à disposition selon le modèle Une Copie – Un Utilisateur.

Il existe pour les bibliothèques plusieurs façons d’implémenter ce modèle. L'une des plus simples consistera à acheter un livre numérique, soit en un seul exemplaire qui sera mis à disposition sur une tablette ou une liseuse que le public pourra emprunter, soit en plusieurs exemplaires mis à disposition sur un nombre équivalent de tablettes ou de liseuses disponibles au prêt. Dans ce cas, pas besoin de recourir à des Mesures Techniques de Protection (DRM) puisque le modèle Une Copie – Un Utilisateur est respecté du fait de la durée d’emprunt limitée de l’appareil.

La décision offre aussi l’opportunité de faire évoluer PNB pour assurer une plus grande diversité de modèles. C’était bien un des objectifs des 12 recommandations (point 11) interprofessionnelles auquel l’ABF est particulièrement attachée. La plateforme technique que représente PNB constitue un atout à préserver, à certaines conditions. Les éditeurs doivent désormais ouvrir effectivement l’intégralité de leurs catalogues pour des achats de fichiers « Une Copie – Un Utilisateur ». Pour cela, la représentation des bibliothécaires dans la gouvernance de PNB doit être légitimée et renforcée.

Autre point majeur dans cette jurisprudence : la rémunération des auteurs. La Cour insiste bien sur le fait que le droit de prêt constitue le seul moyen d’assurer la rémunération équitable des auteurs (point 10), par rapport aux simples pourcentages négociés dans les contrats d’édition. Par conséquent, il serait légitime que les auteurs participent à une gouvernance repensée de PNB pour défendre leurs intérêts.

Les libraires (ou d’autres fournisseurs) continueront à jouer un rôle dans le dispositif Une Copie – Un Utilisateur, car ce sont eux qui doivent reverser les 6% du prix de vente hors taxe des exemplaires numériques au titre de la rémunération des auteurs, à charge aux bibliothèques même lorsqu’elles achètent en dehors de PNB de continuer à faire des déclarations à la SOFIA.

Ce système assurerait une coexistence du modèle actuel de PNB avec le système « Une Copie – Un utilisateur » (accès unique, mais offre globale). La décision de la CJUE garantit un modèle « plancher », avec l’accès à l’intégralité de l’offre éditoriale.

Par ailleurs, des progrès peuvent aussi être effectués par ce biais pour d’autres points importants issus des 12 recommandations :

• le développement de l’accessibilité, puisque chaque bibliothèque disposera du fichier (sans DRM) et pourra donc le convertir dans des versions accessibles aux personnes handicapées (point 8) ;
• la protection de la vie privée des utilisateurs, étant donné que le prêt de tablettes et de liseuses permet d’éviter de transférer des données personnelles à des prestataires techniques (point 9).

Dans un document d’information récent, le Bureau européen des associations de bibliothèques, d’information et de documentation (EBLIDA) estime que le jugement de la CJEU indique que lorsque la directive 2006/115/CE a été transposée en droit national, alors la dérogation pour le prêt devrait s’appliquer également au prêt numérique (selon le modèle une copie-un utilisateur), sauf si la dérogation est restreinte aux livres papier. Comme la France n'a pas transposé la directive de 2006, le juge national doit interpréter le droit national existant à la lumière du texte et de la finalité des règles communautaires invoquées. La loi française de 2003 sur le prêt lui est conforme et il est fort probable qu'il interprète la loi de 2003 comme applicable aux livres numériques en suivant la décision CJUE.
Ainsi, malgré de nombreuses questions  restées en suspens, la jurisprudence de la CJUE ouvre des perspectives intéressantes, mais les bibliothèques ne sauraient s’en contenter. L'ABF pense que la décision serait applicable, sans nécessité de modifier la loi française sur le droit de prêt. Et c’est à présent au niveau européen que l’effort doit être porté pour obtenir une modification de la directive sur le droit de prêt de 1992 (revue en 2006) et consacrer des modèles plus favorables à la diversité des usages numériques.

En conséquence, l’ABF demande :

• l’application immédiate de la décision de la CJUE concernant la mise à disposition des livres au format numérique ;
• une entrée des représentants des auteurs à la gouvernance de PNB ;
• l’ouverture d’une réflexion concertée au niveau européen et international, aux côtés de l’IFLA et d’EBLIDA, pour la modification de la directive sur le droit de prêt.

Contact : info[at]abf.asso.fr

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