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Association
des Bibliothécaires
de France

Projets de décrets modificatifs relatifs à la filière culturelle territoriale soumis à l'avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

À l’attention des représentants des employeurs au
Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, 
de l’AMF, de l’AMRF, de Départements de France, de la FNCC, de France urbaine, 
d’Intercommunalités de France, 
de Régions de France et de Villes de France

Paris, le 2 septembre 2026

Courrier-circulaire N°ABF-2026-001 envoyé par l’Association des Bibliothécaires de France pour le compte de l’ensemble des associations professionnelles signataires

Objet : projets de décrets modificatifs relatifs à la filière culturelle territoriale soumis à l'avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

Mesdames, messieurs,

Les neuf associations professionnelles soussignées, représentant les spécialités de l'Archéologie, des Archives, des Bibliothèques, de la Documentation et des Musées, souhaitent vous faire part de leur regard sur les modifications qui devaient être soumises à l'avis du Conseil supérieur lors de sa séance du 16 septembre prochain.

La filière culturelle territoriale a été créée par une série de décrets du 2 septembre 1991 en application de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. Elle est depuis restée largement inchangée dans ses formulations malgré certaines modifications de structure affectant l'ensemble de la fonction publique territoriale.

Un quart de siècle plus tard, il nous a semblé qu'une mise à jour était indispensable dans le respect de l'architecture et des principes généraux de cette fonction publique. Les maîtres mots qui ont guidé ce chantier sont : actualisation, harmonisation et simplification.

Une concertation approfondie a été menée entre nos associations et les instances concernées du ministère de la Culture, après quoi le dossier a été tout naturellement soumis à la DGCL et aux formations spécialisées du CSFPT constituées en groupe de travail.

C'est le résultat de ces travaux qui vous sera présenté. Trois enjeux ont été identifiés :

  1. La définition des fonctions correspondant à chaque cadre d'emplois. Une rédaction actualisée vous est proposée tenant compte de l'évolution des métiers et emplois concernés. La persistance de définitions obsolètes ne contribue pas à la bonne information des étudiants en recherche d'une orientation, des DRH et des organisateurs de concours.
  2. Les conditions d'accès aux concours, en particulier celles concernant l'accès aux concours externes de catégorie B. Elles ajoutaient à la mention d'un niveau général une clause visant des diplômes spécialisés, devenue inutile puisque les épreuves, comme  celles des concours des catégories A et C, jouent bien leur rôle de vérification des connaissances professionnelles. Ces conditions difficiles à établir avec la diversification des parcours de formation, entraînaient de trop fréquents recours aux commissions d'homologation tout en écartant des candidats objectivement aptes à concourir.
  3. Les épreuves des concours méritaient également un toilettage pour une meilleure harmonisation avec ceux d'autres filières et au sein de la filière culturelle entre les spécialités Bibliothèques et Documentation et celles du patrimoine. La suppression d’épreuves facultatives en partie obsolètes, qui introduisaient une inégalité entre candidats, devrait faciliter l'organisation et donc la régularité des concours dans une filière aux effectifs relativement restreints.

Sur le plan de l'architecture statutaire, deux harmonisations et simplifications sont proposées :

  • l'introduction de la spécialité Archives en catégorie B où les autres figurent déjà depuis 1991 et dont l'absence n'était pas justifiée ;
  • la fusion des deux cadres d'emplois de catégorie A des Attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des Bibliothécaires territoriaux (spécialités Bibliothèques et Documentation). Cette fusion, qui reproduirait la structure de la filière en catégorie B et C, est de nature à faciliter la gestion et la mobilité dans cette catégorie.

Espérant vous avoir été utiles et restant à votre disposition, nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, nos respectueuses salutations.

AAF (Association des archivistes français)
Édouard Vasseur, Président

ABF (Association des bibliothécaires de France) 
Hélène Brochard, Présidente

ACIM (Association pour la Coopération des professionnels de l'Information musicale)
Dora Balagny, Co-Présidente, Cyrille Michaud, Co-Président et Anne Tricard, Co-Présidente

ADBS (Association des professionnels de l'information et de la documentation)
Henri Stiller, Président

AGCCPF (Association nationale des conservateurs du patrimoine et des professionnels des musées et des autres patrimoines publics de France)
Rachel Suteau, Présidente

ANACT (Association nationale pour l’archéologie de collectivité territoriale)
Sébastien Ziegler, Président

Fnadac (Fédération nationale des associations de directrices et directeurs de l’action culturelle)
Christophe Bennet

Interdoc (Réseau des documentalistes des collectivités territoriales)
Lolita Miletto, Présidente

Rn2A (Réseau national d’actions des archivistes)
Nathalie Lopes, Présidente

Liste des décrets susceptibles d’être modifiés

  1. Décrets portant statut particulier des cadres d’emplois
    Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux
        • Fusion des deux cadres d’emplois avec maintien des spécialisés mentionnées à l’article 2
        • Appellation envisagée ; Cadre d'emplois des attachés territoriaux du patrimoine et des bibliothèques.

    Décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
        • Appellation envisagée : Cadre d'emplois des assistants  territoriaux du patrimoine et des bibliothèques.
        • Article 3 : Définition des fonctions et ajout de la spécialité Archéologie.
        • Article 5 : Simplification de l’accès au concours externe d’assistant par la suppression de la référence aux spécialités et mise en conformité des appellations du niveau de diplôme avec la nomenclature en vigueur.
        • Article 5 : Simplification de l’accès au concours externe d’assistant principal par la suppression de la notion de « diplôme technico-professionnel » et mise en conformité des appellations du niveau de diplôme avec la nomenclature en vigueur.

    Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
        • Appellation envisagée : Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine et des bibliothèques.
        • Article 3 : Désignation des types d’emplois et des fonctions correspondantes.
  2. Décrets relatifs aux concours
    Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et Décret n°92-900 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux
        • Fusion des deux décrets
        • Conditions d’accès : Mise en conformité des appellations du niveau de diplôme avec la nomenclature en vigueur.
        • Nature des épreuves : mise à jour et harmonisation.
        • Suppression des épreuves facultatives de langue et traitement automatisé de l'information (un niveau de culture numérique étant requis pour l’ensemble des épreuves).

    Décret n°2011-1882 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
        • Mise à jour et harmonisation des épreuves.
        • Suppression des épreuves facultatives de langue et d’informatique (un niveau de culture numérique étant requis pour l’ensemble des épreuve. 

    Décret n°2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 2e classe
        • Mise à jour et harmonisation des épreuves.
        • Suppression des épreuves facultatives de langue et d’informatique (un niveau de culture numérique étant requis pour l’ensemble des épreuve).